Objet
Les présentes Conditions régissent la relation juridique découlant des processus de passation de commande effectués par les Clients via www.fercabin.net et les différentes applications mobiles de FERCABIN (FERNÁNDEZ CABADO, S.L.) ; par conséquent, toute référence au Site Web dans les présentes conditions générales de vente s’entend comme applicable aux différentes applications mobiles (APPs).
Les présentes conditions générales de vente régissent l’achat de tout produit et/ou service (les « Produits ») indiqué sur notre site web et ses applications mobiles (le « Site Web ») ; par conséquent, toute référence au Site Web s’applique également aux différentes applications mobiles (APPs) ; vous pouvez également nous contacter par téléphone au 981.624.109.
Les Produits sont proposés à la vente exclusivement aux utilisateurs directs qui, en vertu du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires (le « TRLGDCU »), sont considérés comme des consommateurs (les « Clients »).
Chaque opération d’achat est régie par les dispositions du TRLGDCU, de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, ainsi que par les autres réglementations applicables, et par les présentes conditions de vente. Sauf indication contraire, le Client pourra effectuer l’opération d’achat dans la même langue que celle dans laquelle sont rédigées les présentes conditions de vente. FERCABIN s’engage à honorer les commandes de Produits. FERNÁNDEZ CABADO, S.L. est une société constituée conformément à la législation espagnole, dont le numéro d’identification fiscale est le B15582406, inscrite au Registre du commerce de Madrid et dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
FERNÁNDEZ CABADO, S.L. – FERCABIN
C/ PARROQUIA DE LUBRE, PARC E-21. POL. IND. DE BERGONDO
15165 – BERGONDO
La Corogne (Espagne)
administracion@fercabin.net
Durée des conditions d’achat
La durée de validité de l’offre et du prix des Produits et/ou Services correspondra à la période pendant laquelle ils resteront publiés sur le Site Web, de sorte que FERCABIN se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à l’avenir. Dans ce cas, les conditions de vente modifiées ne seront valables et applicables qu’aux commandes que le Client passera après la publication de ces conditions révisées sur le Site Web. Par conséquent, FERCABIN invite le Client à consulter la version la plus récente des conditions de vente avant de passer une commande et/ou de conclure un contrat, ainsi qu’à en imprimer une copie ou à l’enregistrer électroniquement.
Acceptation des conditions générales de vente
En envoyant sa commande, le Client ACCEPTE sans réserve et s’engage à respecter les présentes conditions de vente/de contrat dans ses relations avec FERCABIN, déclarant par ailleurs avoir la qualité de « consommateur » au sens du TRLGDCU. Le Client reconnaît que FERCABIN n’est pas liée par des conditions de vente autres que celles établies ici, sauf accord contraire préalable et écrit.
Engagements du client
Les clients acceptent expressément de se conformer pleinement et sans réserve aux présentes conditions de vente et/ou de souscription, dans la version publiée par FERCABIN au moment où le client souscrit au service, au produit et/ou aux contenus qui l’intéressent. Par conséquent, le Client s’engage à lire attentivement les conditions de vente chaque fois qu’il procède à la souscription d’un produit, étant donné que celles-ci ont pu faire l’objet de modifications depuis sa dernière consultation.
En acceptant les présentes Conditions générales de souscription, le Client déclare :
• Qu’il est une personne ayant la capacité de souscrire/d’acheter.
• Qu’il a lu et accepte les présentes conditions générales de vente.
Le Client aura toujours accès, en tout état de cause, avant le début de la procédure de souscription et/ou d’achat de produits, aux conditions générales de vente, celles-ci pouvant être stockées et/ou reproduites sur un support durable.
Le Client reconnaît que le contrat de vente des Produits est conclu lorsque la procédure d’achat est terminée ; de même, le Client reconnaît que c’est à ce moment-là qu’il est tenu de payer le prix final d’achat/de souscription des Produits et/ou Services acquis, qui inclura toutes les taxes applicables et détaillera les frais supplémentaires engagés au cours du processus d’achat.
Les prix et tarifs applicables à la souscription par le Client des services/produits seront ceux figurant sur le Site Web au moment où le Client accède au service spécifique et entame le processus de souscription. FERCABIN se réserve le droit de modifier les prix des produits publiés sur le Site Web susmentionné lorsqu’elle le juge opportun, en le rendant visible sur le Site Web. Tous les éléments figurant sur le Site Web (y compris, à titre indicatif et non limitatif, toutes les images, textes, marques, logos ou autres signes distinctifs) appartiennent à FERCABIN ou à des tiers concédants de licence et sont protégés en tant qu’œuvres soumises à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
En conséquence, le Client ne pourra reproduire, transformer, modifier, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, distribuer, louer, prêter, mettre à disposition ou permettre l’accès au public par tout moyen de communication publique d’aucun des éléments mentionnés au paragraphe précédent, sans l’autorisation écrite préalable de FERCABIN ou du tiers titulaire légitime des droits correspondants.
Démarches pour conclure le contrat de vente
Le Client doit s’inscrire en tant qu’utilisateur sur le site web, disposer d’une adresse e-mail et fournir des données véridiques et exactes ; le Client étant responsable de toute l’activité de son compte. Son compte peut être résilié s’il est utilisé pour mener des activités qui enfreignent les présentes conditions contractuelles.
Le contrat est rédigé en espagnol, conformément aux présentes Conditions.
Les offres sont valables pendant la durée spécifiée dans chaque cas sur le Site Web.
Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de chaque produit et/ou service à travers leur description sur le Site Web.
Pour effectuer un achat sur le Site Web, il vous sera demandé de suivre les étapes suivantes :
1. Sélectionnez le Produit souhaité. – Se connecter ou Créer un nouveau compte. – Saisissez vos identifiants ou créez votre compte si c’est la première fois que vous passez une commande sur le site.
2. Confirmation des coordonnées de livraison.
3. Sélection du mode de paiement et de livraison. – Le prix final, en fonction des services et/ou produits supplémentaires sélectionnés, s’affichera automatiquement. Ce prix final inclura à la fois les frais de transport et les autres frais éventuels indiqués au cours de la procédure d’achat.
4. Confirmation de l’achat.
Durée des conditions d’achat
Obligations de FERCABIN
FERCABIN s’engage à respecter les obligations contractuelles suivantes découlant de la relation commerciale avec le Client à la suite de la souscription ou de l’acquisition des services et/ou produits par ce dernier :
1. Fournir au Client, avec les meilleures garanties, le service qu’il a demandé conformément aux dispositions des conditions contractuelles, sans manquer à la bonne foi contractuelle.
2. Informer expressément le Client de l’existence des présentes conditions avant le début de la procédure de souscription.
3. Informer le Client avant la souscription, de manière concrète, claire, précise et sans équivoque, des caractéristiques spécifiques des services demandés, telles que leur prix et les taxes qui s’y appliquent.
Obligations du client
De son côté, le Client s’engage à :
1. Respecter intégralement les dispositions des présentes conditions relatives aux services fournis par FERCABIN.
2. Remplir les formulaires d’inscription avant le début de la procédure de souscription en fournissant des informations véridiques et à jour.
3. Fournir correctement les coordonnées bancaires demandées par FERCABIN.
4. Payer le prix des produits achetés, sans que le dépôt d’une réclamation ne le dispense de cette obligation.
Droits du client
Toutes les informations fournies au client auront un caractère contraignant pour le prestataire selon les termes établis par la législation en vigueur. Tout client a le droit de s’assurer que les biens qu’il achète correspondent à la catégorie et aux exigences légales convenues, ou à une qualité en proportion directe avec la catégorie du produit.
Livraison des produits
FERCABIN livrera les produits achetés à l’adresse indiquée par le client, mais uniquement s’il s’agit d’une adresse située sur le territoire espagnol, à l’exception de Ceuta et Melilla. FERCABIN garantit la livraison de votre commande dans les délais indiqués, en fonction de la zone géographique ou du service choisi, à condition que les produits soient en stock et qu’ils présentent la qualité que nous garantissons pour tous nos articles. Les frais de livraison varient en fonction du service de transport choisi et du lieu de destination. Les commandes reçues les samedis, dimanches et jours fériés seront considérées comme reçues le premier jour ouvrable suivant.
Produits en rupture de stock
Si les produits ne sont pas en stock, cette information sera indiquée sur le site web et le client ne pourra pas passer sa commande tant que les produits ne seront pas en stock et disponibles pour l’expédition. Si FERCABIN constate, une fois la commande du Client reçue, qu’un Produit est en rupture de stock, FERCABIN en informera le Client et procédera au remboursement du paiement effectué par ce dernier.
Les délais de livraison et les frais correspondants dépendront de la disponibilité du Produit, des modalités d’expédition et du transporteur concerné, ainsi que des demandes spécifiques et/ou des modifications sollicitées par le Client. Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client dès la livraison à son domicile.
FERCABIN ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des marchandises.
Garanties et produits défectueux
Tous les produits commercialisés par FERCABIN sont conformes au texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs (RDL 1/2007) du 16 novembre ; pour toutes les questions non prévues par cette réglementation, les dispositions spécifiques du Code civil espagnol applicables à ces questions s’appliquent.
FERCABIN répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Si le produit n’est pas conforme, le consommateur et l’utilisateur peuvent choisir entre exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l’une de ces deux options s’avère objectivement impossible ou disproportionnée. Dès que le consommateur et l’utilisateur aura communiqué à FERCABIN l’option choisie, les deux parties devront s’y conformer.
La réduction du prix et la résiliation du contrat s’appliqueront, au choix du consommateur et de l’utilisateur, lorsque celui-ci ne pourra exiger la réparation ou le remplacement et dans les cas où ceux-ci n’auraient pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour le consommateur et l’utilisateur. La résiliation ne s’appliquera pas lorsque le défaut de conformité est de faible importance.
Le ticket de caisse ou la facture d’achat doit toujours être présenté pour faire valoir la garantie des produits.
Pour toute question, doute ou incident lié aux produits et services proposés par FERCABIN, le Client doit contacter le Service Client via l’adresse e-mail de l’entreprise administracion@fercabin.net . L’e-mail doit contenir la facture d’achat, la marque et le modèle du produit défectueux ainsi qu’une description du défaut constaté, en plus des données personnelles du client. Une fois l’e-mail envoyé, le client recevra par e-mail une réponse écrite et un récapitulatif contenant les informations nécessaires pour faire valoir la garantie. Il s’agit du seul moyen d’obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement des produits défectueux.
Le produit défectueux sera renvoyé à FERCABIN dans un colis fermé, sans frais pour le client, à l’adresse indiquée dans la première clause des présentes conditions de vente. FERCABIN se réserve le droit de vérifier la réalité du défaut. Ce n’est qu’après cette vérification que FERCABIN procédera au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit, selon le cas.
Les réparations et les remplacements seront effectués dans un délai raisonnable après la demande, en tenant compte de la disponibilité des Produits de remplacement, ainsi que des frais et des délais nécessaires pour effectuer les réparations. Les frais d’expédition, de main-d’œuvre et de matériaux seront à la charge de FERCABIN.
Lorsque la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou excessivement onéreux, le Client aura le droit de résilier le contrat (résiliation qui entraînera le retour du Produit et le remboursement intégral des sommes déjà versées).
Droit de rétractation
Tous les achats effectués sur le Site Web sont régis par les dispositions du TRLGDCU relatives à la vente à distance. En particulier, le Client a le droit de se rétracter du contrat d’achat de Produits, sans encourir de pénalité ni de frais et sans obligation de justifier les raisons de cette rétractation, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé de deux manières : soit par courrier postal envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation, soit par courrier électronique, dans le délai susmentionné.
Le courrier électronique doit inclure la facture d’achat, les coordonnées du client, la marque et le modèle du produit à retourner et, à la discrétion du client, une brève description des motifs de la rétractation. Une fois l’e-mail envoyé, le client recevra une réponse de FERCABIN par e-mail.
Le produit à retourner doit être envoyé à FERCABIN dans un colis fermé et adressé à l’adresse indiquée dans la première clause des présentes conditions de vente. FERCABIN acceptera sans délai le retour de tout Produit, à condition qu’il soit en parfait état et complet (emballages, mode d’emploi) et que le droit de rétractation ait été exercé conformément aux conditions générales susmentionnées, et remboursera toutes les sommes versées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit dans nos locaux. Le client ne sera responsable que de la dépréciation du produit faisant l’objet du retour résultant d’une manipulation inappropriée de celui-ci.
Les produits neufs peuvent, dans certains cas, ne pas être accompagnés de leur emballage d’origine. Si, après l’achat du produit, vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez renvoyer ledit produit dans l’état où il a été reçu ; aucune rétractation ne sera acceptée si le produit se trouve dans un état différent de celui dans lequel il se trouvait à l’origine lors de la vente.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Si le produit ou le service présente des caractéristiques personnalisées et a été fabriqué sur mesure selon les instructions du client, le produit ou le service sera considéré comme un « produit sur mesure », pour lequel le droit de rétractation ne pourra être exercé. Dans ces cas, le Client devra joindre un rapport ou une explication concernant la non-conformité du produit ou du service reçu, qui sera examiné par le service après-vente de FERCABIN et fera l’objet d’une tentative d’accord satisfaisant (remplacement, réparation, modification) si cela est faisable et justifiable.
Dans le cas de la vente de produits dont les supports sont des fichiers informatiques fournis par voie électronique, susceptibles d’être téléchargés ou reproduits immédiatement pour une utilisation permanente, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus.
Le retour de tout produit dont l’activation s’effectue en ligne ne sera pas accepté. Tous les produits commercialisés par FERCABIN sont conformes aux dispositions du RDL 1/2007 du 16 novembre, texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.
Erreur d’expédition
En cas d’erreur d’expédition, FERCABIN prendra en charge l’enlèvement du produit (service exclusif pour la péninsule et les Baléares) et procédera à l’expédition correcte sans frais pour le client une fois que le produit erroné aura été remis à notre siège social, à condition que l’incident soit signalé dans les 7 premiers jours suivant la date d’achat, via nos formulaires en ligne du service client.
Produit refusé
Si, pour des raisons non imputables à FERCABIN ou à l’agence de transport, la commande est refusée par le client, FERCABIN se réserve le droit de réclamer au client les frais d’expédition correspondant à l’envoi standard. Le paiement de ces frais sera effectué soit par prélèvement sur la carte de crédit utilisée pour l’achat, soit par tout autre moyen convenu ultérieurement avec le client.
Annulation de commandes par FERCABIN
FERCABIN se réserve le droit d’annuler des commandes ou certains Produits et/ou Services d’une commande si l’une des circonstances suivantes se présente :
• Produits qualifiés de non disponibles ou hors catalogue par les distributeurs.
• Produits ne pouvant être livrés par les fournisseurs en raison de problèmes indépendants de la volonté de FERCABIN.
• Fraude relative à la carte de crédit.
• Utilisation incorrecte de bons de réduction.
• Fraude à l’encontre de FERCABIN.
FERCABIN informera le Client de l’annulation de toute commande et lui remboursera toutes les sommes versées pour ladite commande dans les 30 jours calendaires suivants.
Confidentialité
FERCABIN adopte des mesures de sécurité dans le traitement des données qui offrent le plus haut niveau de confidentialité à ses Clients, en se conformant pleinement à la réglementation espagnole en matière de protection des données à caractère personnel. La mention légale relative au traitement des données à caractère personnel est disponible dans la Politique de confidentialité, à laquelle nous renvoyons pour toutes les questions liées à la protection des données à caractère personnel. En passant une commande via le Site Web, le Client accepte expressément que ses données à caractère personnel soient traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Service après-vente, informations et réclamations
Pour toute clarification, réclamation, plainte ou information relative au service après-vente, le Client peut contacter le service client de FERCABIN ou envoyer un courrier à l’adresse de FERCABIN indiquée dans la première clause des présentes conditions de vente, à l’attention du service client.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente et toutes les commandes sont régies par la législation espagnole. Cette société n’est pas affiliée au système d’arbitrage de la consommation. Les tribunaux du lieu de résidence ou du domicile du Client auront compétence exclusive pour tout litige pouvant survenir concernant la validité, l’interprétation ou l’application des présentes conditions de vente et de toute commande.